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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 29
Versions de la disposition
29. Le répondant doit tenir un registre des courses effectuées par les chauffeurs à qui il offre ses services pour lesquelles le prix est calculé conformément à l’article 93 de la Loi. Ce registre doit contenir, à l’égard de chaque course, les informations suivantes:
1° la date et l’heure auxquelles la course a été effectuée;
2° le montant facturé au client;
3° le montant versé au chauffeur qui a effectué la course.
Doivent être conservés durant 3 ans, le registre, les reçus et autres pièces justificatives permettant de démontrer le montant versé à un chauffeur pour chaque course effectuée et pour laquelle le prix est calculé conformément à l’article 93 de la Loi.
En vig.: 2020-10-10
29. Le répondant doit tenir un registre des courses effectuées par les chauffeurs à qui il offre ses services pour lesquelles le prix est calculé conformément à l’article 93 de la Loi. Ce registre doit contenir, à l’égard de chaque course, les informations suivantes:
1° la date et l’heure auxquelles la course a été effectuée;
2° le montant facturé au client;
3° le montant versé au chauffeur qui a effectué la course.
Doivent être conservés durant 3 ans, le registre, les reçus et autres pièces justificatives permettant de démontrer le montant versé à un chauffeur pour chaque course effectuée et pour laquelle le prix est calculé conformément à l’article 93 de la Loi.
